Rapport sur la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel

Rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel (n° 285) / Franck Reynier. France. Assemblée nationale, 14 novembre 2012, 25 p.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r0412.pdf

Depuis plusieurs années, les prix du gaz sont historiquement bas sur les marchés. De l’ordre de 35 euros par mégawattheure (€/MWh) début 2006, ils chutaient à moins de 10 €/MWh en 2009. Ils sont actuellement à un niveau de l’ordre de 24 €/MWh qui, même s’il s’est redressé par rapport au point bas que constituait l’année 2009, demeure 20 % moins chers que le prix du gaz acheté dans le cadre de contrats de long terme. À tel point que les analystes parlent d’une « bulle gazière » pour caractériser une situation dans laquelle les producteurs de gaz ont du mal à écouler leur production. Parallèlement, le tarif réglementé de vente proposé aux consommateurs domestiques a augmenté de 35 %. Alors que l’on connaît les difficultés rencontrées par les fournisseurs alternatifs d’électricité pour concurrencer l’opérateur historique, dans le secteur du gaz, ils proposent des offres jusqu’à 17 % moins cher !

Les Français sont attachés à GDF Suez et aux tarifs réglementés. Mais cet attachement ne rend que plus urgente la nécessité de leur apporter des explications. Le groupe UDI a souhaité porter ce problème devant la représentation nationale ; la présente proposition de loi apporte des solutions concrètes qui permettraient enfin aux Français de bénéficier de la baisse des prix du gaz sur le marché – on parle de prix spot –, qu’ils ont jusque-là observé de loin sans pouvoir en profiter…

Danièle Revel

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