Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ?

Une régulation du secteur de l’énergie au travers des procédures d’engagements ? / Frédéric Marty, Economie publique,  N°26-27-2011/1-2, pp. 93-128.

http://fredmarty.blogspot.fr/2012/12/une-regulation-du-secteur-de-lenergie.html

Le recours systématique aux procédures d’engagements dans le cadre du contentieux concurrentiel européen dans le domaine de l’énergie depuis 2007 semble se traduire par la négociation de mesures correctives réalisant au fil des décisions individuelles les objectifs qu’avait porté la Commission dans le cadre de la négociation du Troisième Paquet de directives énergétiques. Cet article s’interroge sur la possibilité de voir des mesures correctives aller au-delà de la cessation d’une pratique anticoncurrentielle donnée pour participer d’une logique de régulation de la concurrence. Les questions du contrôle de proportionnalité des engagements et de la marge de discrétion dont jouit la Commission conduisent à des interrogations sur les périmètres respectifs des règles de concurrence et de la régulation sectorielle d’une part et sur la définition même de la politique de concurrence, d’autre part. (© Marty)


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